À compter du 12 janvier 2027, le chapitre VI du Data Act supprime totalement les frais de changement de fournisseur cloud. La réversibilité devient un droit. Mais un droit que l'on ne peut pas exercer ne protège personne.
Ce que dit le texte
Le règlement (UE) 2023/2854 oblige les fournisseurs de services de traitement de données à faciliter le changement de fournisseur et à lever les obstacles commerciaux, techniques et contractuels qui l'entravent. Le calendrier est progressif :
- Depuis septembre 2025 : les frais de changement sont limités au coût réel supporté par le fournisseur ;
- À partir du 12 janvier 2027 : ils sont totalement supprimés ;
- pour l'IaaS, une exigence d'équivalence fonctionnelle ; pour le PaaS et le SaaS, des interfaces ouvertes et des spécifications d'interopérabilité.
En France, la loi SREN a anticipé une partie de ces dispositions (encadrement des crédits cloud, frais de transfert, rôle de l'ARCEP en matière d'interopérabilité et de portabilité).
Le piège : croire que la gratuité suffit
Supprimer les frais de sortie ne supprime ni le coût de migration, ni le temps de reprise, ni l'écart fonctionnel. Une organisation dont les traitements reposent sur des services managés propriétaires, sans équivalent portable, restera captive même sans facture de sortie. Le Data Act donne un levier ; il ne remplace pas la préparation.
La réversibilité se conçoit au moment du choix, se contractualise au moment de l'achat et se prouve par un test. Un plan de sortie jamais exercé n'est qu'une intention.
Quatre chantiers à ouvrir avant l'échéance
- Cartographier les dépendances : pour chaque application critique, le fournisseur, la juridiction, les services managés utilisés et l'échéance du contrat. Les contrats qui arrivent à terme en 2027-2028 sont vos fenêtres d'opportunité.
- Rendre les données exportables : formats ouverts, export complet des données et des configurations, infrastructure as code (OpenTofu, Ansible, GitOps) pour pouvoir reconstruire ailleurs.
- Écrire et tester les plans de réversibilité des services critiques : délai estimé, coût, solution de repli, rapport de test. Viser au moins la moitié des applications critiques couvertes en 2027.
- Réviser les clauses : délais et formats de restitution, assistance à la sortie, obligation de test, exercice explicite des droits du Data Act.
Un levier de négociation immédiat
Même sans projet de migration, un plan de sortie crédible change le rapport de force lors du renouvellement : les hausses unilatérales de licences observées ces dernières années (virtualisation, suites bureautiques) ont montré le coût d'une dépendance non maîtrisée.
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